Retour au site

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Adoption / Adoption d’un mineur par un couple

Adoption d’un mineur par un couple

Un couple peut adopter un enfant par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l’adopté.

link:/Particuliers/F15246[L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points] . Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Adoption simple

Conditions à remplir par le couple adoptant

Couple et âge

L’adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans , sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous les 2 consentir à l’adoption.

À savoir

l’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.

Différence d’âge entre les adoptants et l’adopté

La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans.

Enfants pouvant être adoptés

Enfants adoptables

Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Consentement de l’adopté

Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Démarches

1. Demande d’agrément

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption .

C’est également le cas pour un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Vous n’avez pas besoin d’agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré (cousin germain).

À noter

la délivrance d’un agrément ne veut pas dire que l’adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d’adoption

Une fois obtenu l’agrément, vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Services du département

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d’être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l’État.

Attention : la procédure est différente en cas d’adoption d’un enfant à l’étranger .

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire au procureur de la République .

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans .

Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans .

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle .

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

Effets de l’adoption

L’adoption créé un lien de filiation qui donne à l’adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

Autorité parentale

link:/Particuliers/N135[L'autorité parentale] est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L’adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l’adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l’adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aliments de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l’adopté. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration .

Succession

L’adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

La révocation de l’adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République .

Adoption plénière

Conditions à remplir par le couple

Couple et âge

L’adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans , sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 ans. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous 2 consentir à l’adoption.

À savoir

l’adoption entre grands-parents et petit-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.

Différence d’âge entre les adoptants et l’adopté

La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans .

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Âge

L’enfant doit avoir moins de 15 ans .

Toutefois, l’adoption plénière d’un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l’avez accueilli alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter

  • Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu’à ses 21 ans.

Attention

si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Démarches

1. Demande d’agrément

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption .

C’est également le cas pour un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

À noter

la délivrance d’un agrément ne veut pas dire que l’adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d’adoption

Une fois obtenu l’agrément, vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Services du département

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d’être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l’État.

Attention : la procédure est différente en cas d’adoption d’un enfant à l’étranger .

L’enfant doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d’adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.

Procédure devant le tribunal

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire au procureur de la République .

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans .

Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans .

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle .

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

Effets

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d’origine (filiation d’origine) sont rompus.

L’adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L’adoption plénière est irrévocable .

Autorité parentale

link:/Particuliers/N135[L'autorité parentale] est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L’adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L’enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une obligation alimentaire entre l’adopté et la famille d’origine sous certaines conditions, et entre l’adopté et sa famille adoptive.

Mariage

Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, de même qu’avec sa famille adoptive.

Succession

Dans sa famille d’origine, il est exclu de la succession.

Direction de l’information légale et administrative

24/02/2022

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Aliments : Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale

Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Obligation alimentaire : Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)

Pour en savoir plus

Références